Faites appel à une entreprise labellisée « RGE » Reconnu Garant de l’Environnement
Les aides financières sont actuellement conditionnées à la réalisation d’un audit du logement pré-travaux et/ou à la réalisation des travaux de rénovation par un professionnel ayant une qualification RGE.
Donc, pour bénéficier des aides financières disponibles, vous devez faire réaliser l’audit du logement et/ou les travaux par des entreprises RGE.
Soyez vigilant sur l’honnêteté de l’entreprise
La fraude et les pratiques trompeuses sont malheureusement encore nombreuses dans le secteur de la rénovation énergétique.
Une enquête de 2018 a montré que 56% des établissements contrôlés présentaient des anomalies.
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a édité un document pratique sur les pratiques déloyales et trompeuses dans le secteur de la rénovation énergétique des logements avec 8 réflexes à avoir avant de se lancer dans des travaux de rénovation.
Parmi ces conseils :
- Renseignez-vous auprès d’un conseiller Rénov’Occitanie ;
- N’oubliez pas que les services publics ne démarchent jamais ;
- Ne signez jamais l’attestation de fin de travaux avant que ces derniers ne soient totalement terminés.
En résumé, n’hésitez pas à demander conseil et à comparer les offres !
Faites un signalement si nécessaire sur une entreprise qualifiée RGE (Reconnue Garant de l’Environnement)
Plusieurs problématiques peuvent être signalées : pratiques commerciales douteuses, absence de fourniture de devis, travaux mal réalisés, etc.
Pour cela, rendez-vous sur le site France Rénov’ votre réclamation sera automatiquement transmise à l’organisme qui a attribué la qualification RGE à cette entreprise.
En parallèle, nous vous recommandons de vous rapprocher de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Soyez vigilant sur les devis et les factures
Un devis est nécessaire lorsque les produits ou prestations de service sont complexes et personnalisés comme, par exemple, l’isolation des combles.
Il est obligatoire dans le cas de travaux de rénovation dont la facture est supérieure à 150 euros. C’est une offre de contrat qui engage le prestataire et le client dès qu’il est accepté. Il doit être réalisé (et accepté par le client) avant le début des travaux.
Une facture est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Elle permet de donner un cadre aux conditions juridiques et commerciales de la transaction.
Elle doit être fournie notamment lors de la demande de paiement des aides attribuées une fois les travaux achevés (avec le PV de réception de travaux). Les informations devant figurer sur le.s devis et/ou la.les facture.s dans le cadre d’une rénovation énergétiques sont précisées ci-dessus.
En savoir plus
- La fiche pratique de Toulouse Métropole Rénovation « Mon artisan, mes devis et factures : focus sur les critères techniques d’éligibilité
- Le Guide de la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) dédié aux professionnels « Lancez-vous dans le marché de la rénovation énergétique » - juillet 2021
- Le Guide de l’ANIL « Que trouver dans un devis une facture »
Soyez vigilant sur la bonne réception des travaux
La réception des travaux réalisés est une phase clé qui marque l’achèvement du chantier. Elle fait l’objet d’un procès-verbal de réception établi et signé entre le client et l’entreprise qui a réalisé les travaux (ou les entreprises).
Le client peut émettre des réserves qui seront consignées dans le PV. Elles devront être levées par l’entreprise dans un délai défini avec le client.
Un procès-verbal de levée de réserve doit être formalisé entre le client et l’entreprise une fois que les travaux rectificatifs sont réalisés.
Pour vous aider dans cette étape, vous pouvez :
- Utiliser les fiches PROFEEL : conçues dans un format pédagogique, elles constituent un outil de dialogue entre vous et le professionnel ; elles rappellent également les enjeux de la formalisation d’un procès-verbal de réception et explicitent les différentes garanties légales qui débutent à la date de réception des travaux.
- Vous appuyer sur l’assistant à maitrise d’ouvrage dont la mission d’accompagnement comprend aussi cette étape
