Quels travaux sont financés par Ma Prime Rénov’ Copropriétés ?
L’aide Ma Prime Rénov’ permet de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble (isolation, chauffage, ventilation …) et le cas échéant sur les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
Ces travaux sont votés lors des assemblées générales de copropriétés.
Quelles copropriétés sont concernées par Ma Prime Rénov’ Copropriétés ?
- Les logements de la copropriété doivent être construits depuis plus de 15 ans,
- La copropriété doit comprendre 75% de lots à usage d’habitation principale occupés ou loués par leur propriétaire (en nombre ou en tantièmes)
- La copropriété doit être immatriculée au registre national des copropriétés
Dans quelles conditions les travaux doivent-ils être prévus et réalisés pour être éligibles à Ma Prime Rénov’ Copropriétés ?
- Les travaux dont les devis ont été signés depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles.
- Une évaluation énergétique doit être réalisée par un professionnel disposant d’une qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour l’audit ou l’étude thermique réglementaire de bâtiments collectifs d’habitations
- Le projet de rénovation doit être accompagné par une mission d’AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) ; les prestataires éligibles sont référencés sur le site de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat)
- Les travaux doivent être réalisés par des professionnels RGE-(Reconnu Garant de l’Environnement)
- Réalisation de travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35%
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Quel est le montant de MaPrimeRénov’ Copropriétés ?
MaPrimeRénov’ Copropriétés est composée :
- D’un financement de la mission obligatoire d’AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) : 30% du montant de la prestation avec un maximum de 180€ HT par logement et un minimum de 900 € d’aide par copropriété
- D’une aide « socle » allant jusqu’à 25% du montant HT des travaux éligibles plafonnés à 6250€ par logement. Cette aide est attribuée au syndicat de copropriétaires.
- De primes complémentaires cumulables entre elles :
- Bonus de 500€ par logement (pour toute la copropriété) :
- Sortie de passoire thermique (sorties des étiquettes F ou G après travaux)
- BBC-Bâtiment Basse Consommation- (obtention des étiquettes A ou B après travaux
- Bonus de 500€ par logement (pour toute la copropriété) :
- De primes individuelles pour les propriétaires occupants éligibles
- De primes individuelles pour les propriétaires habitants la copropriété : demande collective faite par un mandataire commun
- Aux Ressources modestes : 1500€/logement
- Aux Ressource très modeste : 3000€/logement
Des primes supplémentaires de l’Anah de 3000 €/logement pour les copropriétés fragiles :
Pour les copropriétés dites “fragiles” c’est-à-dire présentant les premiers signes de fragilité avec un taux d’impayés de charges supérieur ou égal à 8% ou située dans un quartier du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, une prime supplémentaire de 3000 € par logement est attribué au syndicat des copropriétaires.
| / | MPR copropriétés | MPR copropriétés fragiles | Aides pour copropriétés en difficulté |
|---|---|---|---|
| Aide socle | 25% du montant des travaux : avec un maximum de 6250 € x le nbre de logement | 25% du montant des travaux plafonné à 25000 € par logement | 35% à 50% déplafonné dans le cadre des dispositifs Anah |
| Bonus Passoire énergétique | 500€ par logement | 500€ par logement | 500€ par logement |
| Bonus Bâtiment Basse Consommation | 500€ par logement | 500€ par logement | 500€ par logement |
| Prime Copropriété fragile | Non éligible | 3000€ par logement | 3000€ par logement |
| Valorisation des CEE | Valorisation par la copropriété | La valorisation des CEE n’est pas possible | Valorisation par l’Anah |
Comment estimer soi-même le montant de MaPrimeRénov’ Copropriétés ?
Un outil d’aide financière : Simul’aide est accessible sur la nouvelle plateforme digitale : France-renov.gouv.fr.
Cette plateforme permet aux particuliers et professionnels d’identifier les aides financières disponibles, d’obtenir les annuaires des artisans RGE qualifiés et d’être orientés vers des plateformes de dépôts des demandes d’aides.
Cependant, il est fortement conseillé de s’adresser en priorité au Guichet Rénov’Occitanie le plus proche
Contacter un conseiller Rénov’Occitanie
Ma Prime Rénov’ Copropriétés est-elle cumulable avec d’autres aides ?
MaPrimeRénov’ Copropriétés n’est pas cumulable avec les aides individuelles de l’Anah prévues pour des travaux identiques.
Par contre, elle peut être cumulée avec d’autres aides à la rénovation énergétique comme :
- Les aides locales
- L’aide régionale au développement des chaufferies biomasse énergie
- Le prêt copropriétés Rénov’Occitanie
- L’éco-prêt à taux zéro copropriétés
- Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
- MaPrimeRénov’ individuelle : l’aide attribuée à chaque copropriétaire est cumulable avec MaPrimeRénov’ individuelle, lorsque des travaux sont également engagés dans les parties privatives (changement de système de chauffage, par exemple)
- La TVA à 5,5%
Comment formaliser la demande d’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés ?
Il y a 2 demandes distinctes à effectuer, une pour l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et une pour les travaux.
Dans le cas de travaux non réalisés, il est possible d’obtenir la subvention AMO à hauteur des prestations effectuées.
Le syndic de copropriété (ou le représentant légal de la copropriété) effectuera l’ensemble de la démarche de demande d’aide.
Pour cela il doit :
Pour l’AMO
1. Créer un compte sur monprojet.anah.gouv.fr ou maprimerenov.gouv.fr
2. Fournir la lettre de demande de subvention comportant le plan de financement prévisionnel
3. Fournir le projet de contrat ou le contrat signé associé au montant estimatif de la dépense
4. Fournir la fiche état de la copropriété renseignée et signée
La prestation peut être déjà commencée lors du dépôt de demande.
Pour les travaux
1. Vérifier l’immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés
2. Créer un compte sur monprojet.anah.gouv.fr ou maprimerenov.gouv.fr (s’il n’est pas déjà créé)
3. Désigner une assistance à maîtrise d’ouvrage (si ce n’est pas déjà fait)
4. Faire voter les travaux en AG (Assemblée Générale) et déposer la demande d’aide aux travaux
5. Engager les travaux quand il reçoit un mail de validation du dossier
6. Ajouter les factures au dossier sur son espace personnel 7. Après le versement de la prime, la déduire du montant des travaux avant répartition
Les travaux ne doivent pas être commencés avant la demande.
Quelles sont les missions de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) dans le cadre de Ma Prime Rénov’ Copropriétés ?
La mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage doit être assurée par un opérateur spécialisé en ingénierie financière, technique et administrative qui n’est ni la maîtrise d’œuvre ni une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés.
Dans le cadre d’un contrat passé directement avec le syndicat de copropriétaires, la prestation peut alors être financée par l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) sur la base du contrat joint à la demande d’aide.
Elle doit couvrir 3 domaines d’accompagnement :
Accompagnement technique :
- Accompagnement et conseil du syndicat de copropriétaires dans l’élaboration de l’évaluation énergétique et du projet de travaux en cohérence avec la maîtrise d’œuvre,
- Accompagnement du syndicat de copropriétaires au suivi des travaux
Accompagnement social :
- Établissement d’une enquête sociale permettant de mesurer l’occupation de la copropriété,
- Recensement des copropriétaires pouvant être éligibles à tout type d’aides individuelles et, le cas échéant, accompagnement au montage de leurs dossiers ou du dossier de demandes individuelles groupées.
Accompagnement financier :
- Accompagnement de la copropriété au montage du dossier de demande d’aide, du plan de financement (éco-prêt à taux zéro, éco-prêt à taux zéro collectif, préfinancement, tiers financement etc.) et à l’obtention des financements complémentaires, dont les certificats d’économie d’énergie (CEE)
- Accompagnement du syndicat des copropriétaires au montage des dossiers de demandes de paiement d’acomptes et de solde des aides.
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Quels sont les plafonds de ressources fixés par l’Anah pour être éligible aux primes individuelles Ma Prime Rénov’ Copropriétés ?
| Nombre de personnes dans le ménage | Ménages aux ressources très modestes (€] | Ménages aux ressources modestes (€] |
|---|---|---|
| 1 | 16229 | 20805 |
| 2 | 23734 | 30427 |
| 3 | 28545 | 36591 |
| 4 | 33346 | 42748 |
| 5 | 38168 | 48930 |
| par personne supplémentaire | +4813 | +6165 |
Ces montants sont des « revenus fiscaux de référence » indiqués sur la feuille d’impôts. Pour une demande d’aide déposée en 2023, il faut justifier du revenu fiscal de l’année 2022. Ces plafonds sont réactualisés au début de chaque année et s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année en cours. Vous devez également vérifier si votre situation correspond aux autres conditions requises par l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat).
